Services à la Personne :
Les services à la personne du domaine informatique :
DANS LE CADRE DE LA LOI BORLOO RELATIVE AUX SERVICES À LA PERSONNE VISANT À LIMITER LE TRAVAIL NON-DÉCLARÉ, LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE INFORMATIQUE A DOMICILE PEUVENT OUVRIR DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT DE 50%.
Depuis juin 2022, les particuliers peuvent bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt sans avancer de frais grâce au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt. Tous les particuliers bénéficiaires du crédit d’impôt des services à la personne pourront profiter de l’Avance immédiate, à l’exception des bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Votre crédit d’impôt évolue avec l’avance immédiate.
L’avance immédiate :
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à charge. Votre prestataire de service à domicile répercutera donc cet allègement dans les factures qu’il vous soumettra.
C’est très simple puisque c’est lui qui s’occupe de tout ! Avec votre autorisation, c’est votre assistant informatique de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.
C’est via mon système de facturation utilisant l’API tiers prestation que l’on vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisés à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
Avance immédiate, concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
A l’inverse du crédit d’impôt classique qui nécessite d’attendre 1 an pour bénéficier du crédit d’impôt, les particuliers pourront désormais bénéficier du crédit d’impôt en temps réel !
Prenons un exemple :
- Le particulier indique à l’intervenant qu’il souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate afin de s’inscrire ;
- L’intervenant émet la facture suite à l’intervention réalisée. Le particulier doit la valider sur un portail en ligne ;
- L’Urssaf prélève le particulier uniquement de 50% du montant dû. Ainsi il bénéficie immédiatement du crédit d’impôt.
Le service de l’Avance immédiate est un service proposé par l’Urssaf.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Avance immédiate ?
Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le particulier employeur ou le client doit respecter plusieurs conditions :
- disposer d’une adresse sur le territoire français ;
- être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
- disposer d’un numéro fiscal ;
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
- ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.
Différence entre réduction et crédit d’impôt ?
La réduction d’impôt s’applique à toutes les personnes payant des impôts. Le crédit d’impôt concerne toutes les personnes ne payant pas ou peu d’impôt (actives ou retraités). Pour l’assistance informatique, vous pouvez profiter de l’avantage fiscal dans la limite de 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit 1 500€ maximum de réduction/crédit d’impôt).
Lien informatif concernant les limites des plafonds de crédit d’impôt. ☞ impots.gouv.fr
Pour toutes question supplémentaire votre interlocuteur reste l’Organisme de services à la personne, n’hésitez pas à consulter le site internet SAP ou à les contacter sur leur site web.
